Les articles 535.1 à 535.15 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) relatifs à la procédure simplifiée particulière sont en vigueur depuis le 30 juin 2023.Depuis déjà quatre mois, les avocats et les justiciables qui s’adressent à la Cour du Québec dans le cadre d’un recours dont la valeur de l’objet du litige ou la somme réclamée varie de plus de 15 000 $ à moins de.. Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : jurisprudence et doctrine (Alter Ego), 39 e éd, Wilson et Lafleur, 2023. Dictionnaires de droit. Définition des nouveaux termes du NCPC (Incluant: traduction anglaise, synonymes exemples, etc.) Modifications terminologiques découlant du nouveau Code de procédure civile
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Le chapitre C-25 est remplacé par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01). ( 2014, c. 1, a. 833 ). 2014, c. 1, a. 833. 1. Nonobstant toute disposition contraire d’une loi générale ou spéciale, l’emprisonnement est supprimé en matière civile, sauf le cas d’outrage au tribunal.. 2. Parties who enter into a private dispute prevention and resolution process do so voluntarily. They are required to participate in the process in good faith, to be transparent with each other, including as regards the information in their possession, and to co-operate actively in searching for a solution and, if applicable, in preparing and implementing a pre-court protocol; they are also.
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