Attention: il est toutefois possible de faire un recours devant le Comité des Droits de l’enfant, alors même que la procédure devant les tribunaux de votre pays ne soit pas fini. Cela est possible si la procédure a dépassé un certain délai, qu’on appel ” délai raisonnable “, en d’autres termes, que la procédure a pris beaucoup trop de temps.. Article 13. 1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant. 2.
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16 septembre 2021Le Comité des droits de l’enfant a tenu cet après-midi la première partie de sa journée annuelle de débat général, consacrée cette année aux droits de l’enfant et la protection de remplacement. Le débat s’est déroulé en partie par visioconférence.. Le Comité sur les droits de l’enfant (Committee on the Rights of the Child – CRC) est le corps d’experts indépendants qui contrôle l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies par les gouvernements qu’ont ratifié la Convention. Le Comité contrôle aussi l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits.
