En ce qui concerne spécialement l’exercice illégal de la médecine, de l’art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et les syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l’article 388 du code de procédure pénale.. N°20 – Mai 2022 ( Exercice illégal de la médecine et de la masso-kinésithérapie ) Page de garde. Éditorial de François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Atteintes à la probité.
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Le responsable d’un donjon SM poursuivi pour exercice illégal de la médecine L’Avenir
Le délit d’ exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique. Il est constitué dès lors qu’une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le diplôme requis pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.. Ok, j’ai compris. Vendredi 10 septembre, Miguel B., qui exerce la naturopathie depuis plus de trois ans, a comparu devant la 31 e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris.
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